Convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.494
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement à compter d'octobre 2004 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, puis muté à compter du 1er octobre 2006 à l'URSSAF d'Auvergne ; qu'estimant que son employeur ne respectait pas les dispositions d… [...]