Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et signé par tous les partenaires de cette convention collective, lorsqu'un agent perçoit son salai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1996, 92-41.620
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'aux termes de l'article XV du réglement intérieur type annexé à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et signé par tous les partenaires de cette convention collective, lorsqu'un agent perçoit son salaire pendant une maladie ayant nécessité un arrêt de travail, il ne peut… [...]