Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, et qu'est intervenu spécifiquement pour les personnels des organismes de sécurité sociale, un prot
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.120
Cour de cassation
[...] Aux motifs que M. X... demande le bénéfice de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils en ce qu'elle porte sur les modalités de fixation de la rémunération et de l'avancement et dès lors du coefficient 886 de cette convention pour la période de juillet 2010 à avril 2012 et du coefficient 898 à compter de mai… [...]