Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et le titre V du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 91-40.464
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir condamnés à restituer à la CAF les salaires correspondant aux journées des 7 et 8 mars 1990 pendant lesquelles ils avaient assisté, en qualité de mandataires du syndicat CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syn… [...]