Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41.724
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit la radiation des cadres de tout salarié placé depuis plus de cinq ans en congé sans solde pour cause de maladie, n'emporte pas rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié peut être ultérieurement réinté… [...]