Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuell

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-45.083 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de trois contrat à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 12 août 1996 au 11 septembre 1997 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17… [...]

12/01/2005 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à dur

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-42.974 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération des organismes de Sécurité sociale du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de vingt-cinq contrats à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 5 avril 1994 et le 17 mai 1996 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17 de… [...]

27/05/2003 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à dur

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