Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dont la salariée se prévalait pour prétendre qu'elle aurait dû être embauchée comme cadre, n'est p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-42.145
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'avenant du 7 novembre 1947 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dont la salariée se prévalait pour prétendre qu'elle aurait dû être embauchée comme cadre, n'est pas applicable aux monitrices d'enseignement ménager; que, par ce motifs de pur droit, substitué à… [...]