Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que Mme X... et 29 autres employés de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) soutenant, d'une part, que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix prévues par l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer s… [...]
[...] Attendu que M. X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire m… [...]