Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de lui verser pendant cette période l'intégralité de son salaire, a calculé ce salaire, à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1996, 92-41.620
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée à temps plein par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a demandé et obtenu, par convention signée en octobre 1990, d'être employée à temps réduit pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladi… [...]