Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole d'accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° Q 23-13.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] 4. ALORS en tout hypothèse QUE l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur de sorte qu'un sa… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Thierry Y... fait valoir que ce texte prévoit l'attribution d'un échelon d'avancement pour les agents diplômés dans le cadre des formations organisées par l'U.C.A.N.S.S., échelon qui constitue une troisième catégorie d'échelon d'avancement conventionnel après les échelons acquis à l'ancienneté et ceux acquis au mérite… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale disposait : « Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4% du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories… [...]
[...] Mais attendu d'abord, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, prévoyant la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur, la cour d'appel, qui a… [...]
[...] Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, prévoyant la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur, c'est par une exacte applicatio… [...]