Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale et le personnel de ces organi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-43.649
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en application de l'article 1 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale et le personnel de ces organismes et de leurs établissements ; que si l'article 2 de la convention prévoit que des dispositions particu… [...]