Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'au rappel de salaire en résultant ainsi que, le cas échéant, au paiement de dommages et i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28.773
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. X... peut prétendre, à compter du 1er février 2004, au paiement de la prime de guichet prévue à l'article 23 de ta convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'au rappel de salaire en résultant ainsi que, le cas échéant, au… [...]