Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a réclamé le paiement du salaire correspondant à des journées d'absence en 1986 et 1987
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 89-45.828
Cour de cassation
[...] ! Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire de divers mandats syndicaux au sein de la CAF de Roubaix, et qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a réclamé le paiement du salaire c… [...]