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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 ALINEA PREMIER DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1974, 73-40.589 Cour de cassation

[...] ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, DU CODE CIVIL, 54 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 73-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MAN… [...]

10/07/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 73-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE D