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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-40.899 Cour de cassation

[...] alors, de deuxième part, que, dans leurs conclusions, ils avaient soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée ; [...]

28/02/1996 convention collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-40.895 Cour de cassation

[...] alors, de deuxième part, que, dans leurs conclusions, ils avaient soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée ; [...]

28/02/1996 convention collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée