Convention collective de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et la délibération n° 4 prise pour son application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-41.105
Cour de cassation
[...] que dès lors pour fixer à 30 ans et 7 mois l'ancienneté de M. A..., la cour d'appel, qui a déclaré que la CGRCR appartenait au groupe AGIRC au sein duquel l'intéressé, avait travaillé depuis le 3 octobre 1963, a violé, par fausse application, l'article 5 de la Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de re… [...]