Convention collective de Travail du personnel des Industries de labeur et des industries graphiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41.905
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le fait que le licenciement soit causé ne prive pas le salarié du droit à obtenir l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 509 de la Convention collective Nationale de Travail du personnel des Industries de labeur et des industries graphiques. [...]