Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission parita
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-15.983
Cour de cassation
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10540 F-D Pourvoi n° D 16-15.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]