Convention collective de travail du personnel des caisses
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1990, 88-82.005
Cour de cassation
[...] " aux motifs que le contentieux entre la CFDT et Y... est né d'une question posée par les délégués du personnel sur le registre ad hoc ; qu'il y était demandé la position de la CMSA de Gap en matière de mutation de personnel entre caisses de mutualité agricole et plus particulièrement à propos d'une demande de mutation qui aurait été pré… [...]