Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659 Cour de cassation

[...] que le 29 janvier 1997, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration sous astreinte du salarié jusqu'à l'avis de la commission nationale paritaire, ainsi que le versement de provisions sur salaire ; que par arrêt du 12 juillet 1999, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arr… [...]

16/10/2002 Convention collective nationale de travail du personnel des banques, que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, n'étaient p

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.038 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, ne sont pas suspensifs ; qu'ayant constaté que le conseil de discipline s'était décla… [...]

12/07/1999 Convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, ne sont pas

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