Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-40.590 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciemen… [...]

01/04/2003 convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-41.566 Cour de cassation

[...] Attendu que la BNP reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors qu'il résulte de la combinaison des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé pou… [...]

06/04/1999 Convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance résultant d'une incapaci

Explorer par situation