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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT IL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1979, 78-11.562 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAV… [...]

06/12/1979 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS