Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-43.811
Cour de cassation
[...] qu'ayant exactement énoncé que les articles 31 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ne concernaient que les licenciements pour motif disciplinaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article 48, selon lequel les motifs de licenciement d'agents titulaires sont l'insuffisance résultant d… [...]