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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 93-44.806 Cour de cassation

[...] qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si un tel motif n'était pas de nature à conférer au licenciement, consécutif au refus de l'intéressée d'accepter un emploi modifié, une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circu… [...]

01/10/1996 convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié à sa mutation que si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile