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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-45.467 Cour de cassation

[...] cour d'appel n'a pas nié la réalité, pour un agent de banque chargé des fonctions de conseiller de clientèle, de mal gérer les dossiers ou comptes dont il est responsable, ne constitue pas, quelles que pussent être les données passées de sa carrière, une faute professionnelle susceptible de sanction disciplinaire au sens de l'article 32… [...]

16/12/1998 convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance professionnell