Convention collective de travail du personnel des banques, les dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1995, 93-60.344
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé qu'aux termes de l'article 17, alinéa premier de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, les dispositions relatives au nombre des délégués du personnel, sont régies par les lois et décrets en vigueur, a exactement décidé que, pour l'élection des délégué… [...]