Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-42.503
Cour de cassation
[...] 2 / que d'autre part, ce faisant, en considérant que la lettre remise le 17 juillet 1998 à Mme X... ne pouvait valoir notification de la révocation cependant qu'il résultait de ses termes clairs et précis qu'en "l'état de ces manquements constitutifs de fautes professionnelles, qui ne nous permettent plus de vous maintenir notre confianc… [...]