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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de travail du personnel des banques, la cotisation de l'assurance maladie, les cotisations versées à la caisse de retraite, les cotisations de l'assurance gro

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1996, 94-20.830 Cour de cassation

[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, pour la période du 1er septembre 1987 au 30 septembre 1989, pour les salariés de la banque Sudameris France, devenue Banca commerciale italiana France, ayant bénéficié d'une retraite avant l'âge de soixante ans en application du règlement de la Cai… [...]

14/11/1996 convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cotisation de l'assurance maladie, les cotisations versées à la caisse de retraite, les cotisations de l'assurance groupe réglées au bénéfi