Convention collective de la banque

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 95-43.391 Cour de cassation

[...] Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1995), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à M. X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conven… [...]

23/03/1999 convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1999, 96-40.019 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour s… [...]

10/02/1999 convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1998, 95-42.242 Cour de cassation

[...] alors, selon le moyen, que, selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'e… [...]

07/07/1998 convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 91-40.203 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en ces de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression… [...]

02/03/1994 convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en ces de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique

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