Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-11.639
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010 qui prévaut, dans l'entreprise, sur l'article 44 de la convention collective de travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie Française du 20 octobre 1986, pose sa propre définition des « bénéficiaires » de la grati… [...]