Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.759
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dont l'intitulé général est "remplacement" dispose que " tout agent qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs assure pendant plus de 2 mois l'intérim soit d'un gradé s"il s'agit d'un employé, soit d'un gradé ou d'un cadre d'une classe… [...]