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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 91-41.180 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur s'était référé exclusivement à l'article 51 de la conve… [...]

12/01/1993 convention collective de travail du personnel des banques, dans l'énonciation des motifs de la rupture, intervenue à un moment où le salarié ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a