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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.614 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'un… [...]

28/04/2011 Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Banques comme l'ensemble du personnel de la Banque de Neuflize