Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-43.811
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions de l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques avaient un caractère limitatif et que le licenciement de M. X... était abusif et sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la banque à payer au salarié des… [...]