Convention collective de travail du personnel des banques
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10887 F Pourvoi n° J 20-15.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2018), M. Q... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais (la société) le 23 septembre 1978 en qualité de guichetier d'accueil. Il a ensuite exercé différentes fonctions, puis a été nommé au mois d'octobre 2002 en qualité de conseiller en investissements financiers et positionné au niveau H… [...]
[...] 2) ALORS AU SURPLUS QUE, la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier qu'il convient de comparer avec les définitions données par la convention collective sur ce point ; que dans ses écritures et après avoir rappelé que conformément à l'interprétation opérée par la Cour de Cassation des dispositi… [...]
[...] 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'un rappel de salaire lié à sa reconnaissance du statut de cadre ne fait pas obstacle à la reconnaissance de ce statut conventionnel pouvant être acquis depuis la date à laquelle le salarié pouvait exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets relatifs à la pério… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Q 15-23.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1963 F-D Pourvoi n° K 15-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 1 / que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dont l'intitulé général est "remplacement" dispose que " tout agent qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs assure pendant plus de 2 mois l'intérim soit d'un gradé s"il s'agit d'un employé, soit d'un gradé ou d'un cadre d'une classe… [...]
[...] Vu l'annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite… [...]
[...] 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, celle-ci " règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et les salariés, embauchés à temps plein ou temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration " ; que l'articl… [...]
[...] Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] Vu les articles 58 et 48 de la Convention collective de travail du personnel des banques ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui avait causé la mise à pied irrégulière dont il avait fait l'objet, alors, selon le moyen, que selon l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, "dan… [...]
[...] Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciemen… [...]
[...] 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait,… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1975 par la société BNP Paribas, en qualité d'employé ; que le 27 février 1996, alors qu'il exerçait les fonctions de sous-directeur d'agence principale, il faisait l'objet d'un entretien préalable à une révocation puis était informé, par lettre du 29 février 1996, qu'il se trouvait sous le… [...]
[...] Attendu que Mlle X..., alors âgée de moins de 21 ans, Mlle B... et trois autres salariés, alors âgés de plus de 21 ans, ont été engagés le 2 novembre 1993 par la société Crédit du Nord dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention du BTS d'action commerciale ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en… [...]
[...] 1° que la liquidation de la retraite fixe les droits des intéressés ; qu'il en résulte que, si le montant des pensions est susceptible d'être ultérieurement modifié par application d'une même règle à l'ensemble des retraités, toute modification du mode de calcul des pensions postérieure à la date à laquelle la pension a été liquidée ou t… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de rupture que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique tenant à la supression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, dès lors, exactement retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être déterminée en applicatio… [...]
[...] alors, 2 ), qu'en s abstenant de rechercher si les faits connus de l employeur à la date du 7 juillet 1994 ne caractérisaient pas l existence de sérieuses nécessités de service de nature à justifier une mesure de mutation, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code de trava… [...]
[...] Attendu que M. X..., embauché, le 24 janvier 1961 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employé "service caisse", a été nommé sous-directeur d'agence le 1er mars 1979 ; que, par lettre du 10 janvier 1992, le salarié était informé de l'ouverture d'une procédure de révocation prévue par les articles 32 et suivants de la Convention… [...]