Convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 97-43.728
Cour de cassation
[...] Vu l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; [...]