Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, l'employeur peut prendre acte de la rupture en cas d'affection de longue durée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 95-42.551
Cour de cassation
[...] et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, l'employeur peut prendre acte de la rupture en cas d'affection de longue durée; [...]