Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi 2 à 8 comportent trois degrés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.174
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi 2 à 8 comportent trois degrés. Le degré 1 correspond à l'entrée dans l'emploi, les degrés 2 et 3 constituent le parcours dans l'emploi. Le 1er niveau d'emploi n… [...]