Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole impose uniquement à l'employeur de maintenir le salaire annuel antérieur du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.197
Cour de cassation
[...] 3° / que l'article 3 de la 4e partie de la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole impose uniquement à l'employeur de maintenir le salaire annuel antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, d'une part le tribunal a imposé un maintien du coefficient mensuel de rémunération et d'autre part la cour… [...]