Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pa

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.132 Cour de cassation

[...] que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi… [...]

28/02/2007 convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60.402 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la Fédération de la CMSA du Languedoc, de la CMSA de l'Hérault, de la CMSA de la Lozère, de la CMSA du Gard et de l'ARCMSA tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., Mmes Z... et A... et Mmes B... et C... effectuées en qualité de deuxième délégué syndical titulaire et deuxième d… [...]

31/01/2007 convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel

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