Convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole au profit des dispositions du 1° de cet article, lesquelles prévoient le versement d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-21.433
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2259 F-D Pourvoi n° H 15-21.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]