Convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° Y 22-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvois n° K 20-60.119 M 20-60.120 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne le 1er avril 2014 en qualité d'administrateur réseaux et systèmes, statut cadre, niveau 5, degré 2, coefficient 227 de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la Mutualité so… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires pour la période de février à juin 2000, la demande des salariés à cet égard n'est pas liée à la question de la transposition des salaires puisque la nouvelle convention collective n'était pas applicable mais au montant du salaire par rapport au SMIC, à la prime d'ancienneté et au calcul de… [...]
[...] Attendu que le syndicat et les salariés intéressés font grief au jugement d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'avenant n° 1 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, relatif au fait syndical, qui prévoient dans l'ar… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des anticipations de la prime d'ancienneté prévues par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel, après avoir rappelé que le droit… [...]