Convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'aux termes de ce texte les salariés considérés comme « cadres » dans la classification antérieure (coefficient supérieur ou égal à 158 au regard de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968) et dont le rattachement à une fonction générique conduit à un position… [...]
[...] 1° / que les salariés demandaient, au titre des mois de février à juin 2000, un rappel de salaires comprenant notamment un rappel de primes d'assiduité, de primes de vacances et de primes de fin d'année, demande dont l'employeur contestait le bien fondé ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes réclamées par les salariés à ce titre… [...]
[...] Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un rappel de salaire, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 des dispositions transitoires de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 22 décembre 1999 si le complément familial est inférie… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et et 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; [...]
[...] 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-18, alinéa 5 du Code du travail, les délégués syndicaux établis par voie conventionnelle bénéficient d'un statut protecteur en vertu duquel l'employeur ne saurait les licencier sans demander et obtenir une autorisation préalable de l'inspection du travail ; que le bénéfice de cette disposition est re… [...]
[...] "l'ancienneté acquise est maintenue" ; que ces articles ne font aucune distinction selon l'origine de l'ancienneté, qu'elle provienne de l'écoulement du temps ou d'une disposition contractuelle ayant accordé une "prime d'ancienneté" comme élément de rémunération ; qu'en décidant que Mme X... n'avait droit qu'au maintien de son ancienneté… [...]
[...] Vu les articles 37 et 42 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; [...]
[...] que leur a été notifiée leur radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole; [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988), que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne (UDMA), s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septe… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1987) et la procédure, que Mlle X..., engagée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour (CRAMA) pour occuper, suivant contrat des 13 et 15 octobre 1981, un emploi à titre temporaire à compter du 15 octobre 1981, est devenue le 1er mai 1983, à la suite de s… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; [...]