Convention collective de travail du personnel de direction des sociétés d'assurance, alors, de troisième part, que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1994, 93-40.659
Cour de cassation
[...] alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. Y..., si la Caisse centrale de réassurance n'était pas la société-mère de la société Rochefort Finances de sorte que les plaintes de la première société avaient été émises de concert avec la seconde ou à sa demande, ce dont il se déduisait que l… [...]