Convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés, faute pour l'employeur d'avoir avisé immédiatement le délégué du personnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4 / que, M. X... avait soutenu dans ses écritures que le licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article 8-2-4 de la Convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés, faute pour l'employeur d'avoir avisé immédiatement le délégué du personnel ; qu'en ne recherchant pas si… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés était entrée dans le champ contractuel dès lors que le préambule du contrat de travail liant M. X... à la société d'Education de Saint-Martin y faisait référence de sorte que son existence était connue du… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, que le licenciement de M. X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas satisfait a… [...]