Convention collective DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; [...]