Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la gironde ne prévoit nullement un paiement intégral de la prime d'ancienneté en cas d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien intégral de la rémunération, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une prime conventionnelle ou d'un avantage lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif au titre d'une période d'absence, même pour un accident du travail ou une maladie… [...]