Convention collective de travail des salariés du particulier employeur en ayant imposé à madame V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-10.622
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait accueilli la demande au titre des congés payés, les premiers juges ayant procédé à un exact calcul au vu des bulletins de paye qui tirait les exactes conséquences de leur constat que les employeurs avaient méconnu l'article 17 de la convention collective… [...]