Convention collective de travail des salariés autres services personnels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.467
Cour de cassation
[...] QUE la convention collective nationale de travail des salariés autres services personnels est visée par ce contrat ; [...]