Convention collective de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 01-43.148
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. X... et Y... sont conducteurs-receveurs au service de la société Sémurval, société d'économie mixte régie par la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'à compter du 1er mars 1982, l'entreprise a mis en place un système de mensualisation en vertu duquel la dur… [...]